Cas de signature électronique - Loi anglaise
La jurisprudence sur les signatures électroniques est mieux comprise avec une appréciation de la fonction juridique des signatures. Habituellement, lorsque nous signes des documents, il n'y a pas d'obligation légale réelle d'utiliser une signature.
Nous signes volontairement, pour montrer que nous nous associons au contenu du document - que ce soit une lettre, un contrat, un accusé de réception ou un autre type de document légalement significatif. Pour un contrat, l'acte de signature montre également que nous avons l'intention de conclure le contrat et d'être lié par ses conditions.
Téléchargez maintenant pour en savoir plus!
En savoir plus
En soumettant ce formulaire, vous acceptez DocuSign vous contacter avec e-mails marketing ou par téléphone. Vous pouvez vous désinscrire à n'importe quel moment. DocuSign des sites Internet et les communications sont soumises à leur Avis de confidentialité.
En demandant cette ressource, vous acceptez nos conditions d'utilisation. Toutes les données sont protégé par notre Avis de confidentialité. Si vous avez d'autres questions, veuillez envoyer un e-mail dataprotection@techpublishhub.com
Plus de ressources de DocuSign
Sept meilleures pratiques numériques pour le...
Les experts de l'industrie prédisent que les entreprises prospères deviendront bientôt à 100% numériques pour toutes les transactions. Le déf...
L'état des systèmes d'accord 2020
Tous les processus commerciaux s'appuient sur des accords - qu'il s'agisse d'accords entre les unités commerciales, les clients, les partenaires, ...
Construire la durabilité dans le paysage com...
Le paysage commercial moderne nécessite une nouvelle focalisation sur les responsabilités climatiques.
2020 et 2021 resteront dans les mém...
