Cas de signature électronique - Loi anglaise
La jurisprudence sur les signatures électroniques est mieux comprise avec une appréciation de la fonction juridique des signatures. Habituellement, lorsque nous signes des documents, il n'y a pas d'obligation légale réelle d'utiliser une signature.
Nous signes volontairement, pour montrer que nous nous associons au contenu du document - que ce soit une lettre, un contrat, un accusé de réception ou un autre type de document légalement significatif. Pour un contrat, l'acte de signature montre également que nous avons l'intention de conclure le contrat et d'être lié par ses conditions.
Téléchargez maintenant pour en savoir plus!
En savoir plus
En soumettant ce formulaire, vous acceptez DocuSign vous contacter avec e-mails marketing ou par téléphone. Vous pouvez vous désinscrire à n'importe quel moment. DocuSign des sites Internet et les communications sont soumises à leur Avis de confidentialité.
En demandant cette ressource, vous acceptez nos conditions d'utilisation. Toutes les données sont protégé par notre Avis de confidentialité. Si vous avez d'autres questions, veuillez envoyer un e-mail dataprotection@techpublishhub.com
Plus de ressources de DocuSign
Sécurité et juridique: une collaboration es...
Les services juridiques et de sécurité partagent l'objectif commun de protéger une organisation contre les dommages. Mais, alors que les deux tr...
L'activité numérique: à quoi attendent vos...
Avec chaque semaine qui passe, notre dépendance sur le papier est en train de décrocher des processus numériques dans tous les aspects de notre ...
Comment choisir une solution de signature él...
Les avantages de la technologie de signature électronique sont de grande envergure. Aujourd'hui, la technologie de signature électronique est uti...
