Cas de signature électronique - Loi anglaise
La jurisprudence sur les signatures électroniques est mieux comprise avec une appréciation de la fonction juridique des signatures. Habituellement, lorsque nous signes des documents, il n'y a pas d'obligation légale réelle d'utiliser une signature.
Nous signes volontairement, pour montrer que nous nous associons au contenu du document - que ce soit une lettre, un contrat, un accusé de réception ou un autre type de document légalement significatif. Pour un contrat, l'acte de signature montre également que nous avons l'intention de conclure le contrat et d'être lié par ses conditions.
Téléchargez maintenant pour en savoir plus!
En savoir plus
En soumettant ce formulaire, vous acceptez DocuSign vous contacter avec e-mails marketing ou par téléphone. Vous pouvez vous désinscrire à n'importe quel moment. DocuSign des sites Internet et les communications sont soumises à leur Avis de confidentialité.
En demandant cette ressource, vous acceptez nos conditions d'utilisation. Toutes les données sont protégé par notre Avis de confidentialité. Si vous avez d'autres questions, veuillez envoyer un e-mail dataprotection@techpublishhub.com


Plus de ressources de DocuSign

Pourquoi choisir DocuSign Esignature
Les signatures électroniques créent une expérience sécurisée et adaptée aux clients, sont légalement reconnues dans la plupart des pays et o...

Une introduction à l'esignature
Des piles de papiers qui doivent être signés, des classements pleins de documents - ceux-ci deviennent rapidement des reliques du passé. Qu'il f...

Guide des signatures électroniques
Au fur et à mesure que le travail évolue pour avoir lieu en dehors des quatre murs du bureau traditionnel, les petites et moyennes organisations ...